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C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une personne bénéficie d’une équivalence des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 ou 4 de l’article 1 si elle démontre au comité des équivalences, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), qu’elle possède des compétences équivalentes à ces conditions.
Décision 2014-02-20, a. 28.
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